De la responsabilité au devoir de vigilance: influence et pensée complexe

Une femme pleure l’ une de ses proches ayant trouvé la mort dans l’ éffondrement de l’ immeuble du Rana Plaza, le 24 avril 2013 dans les faubourgs de Dhaka au Pakistan.

Une femme pleure l’ une de ses proches ayant trouvé la mort dans l’ éffondrement de l’ immeuble du Rana Plaza, le 24 avril 2013 dans les faubourgs de Dhaka au Pakistan.

Il y a un peu plus de deux ans, l’atelier textile du Rana Plazza s’écroulait dans la ville de Dacca au Bangladesh, provoquant la mort de 1138 personnes. Cette tragédie jetait une lumière crue sur les conditions de production de nombreux produits textile.
Elle révélait la réalité de ces « ateliers de misère » qui travaillent le plus souvent en sous-traitance pour une entreprise cliente. Ce « donneur d’ordre » renvoyait en l’occurence à de grandes enseignes internationales (Auchan, H&M, Benetton, Mango, Camaïeu, C&A, Inditex, Monoprix …) délocalisant leur production dans des pays à très faible coût de main d’œuvre.

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En révélant l’étendue économique et géographique de la chaine de valeur qui lie les multinationales à leurs filiales et à leurs sous-traitants, la tragédie du Rana Plazza a souligné la pertinence de la notion de « responsabilité ».
Les enjeux liés à la RSE trouvaient là une confirmation par la preuve de leur légitimité.

La reconnaissance ou non de cette responsabilité avait immédiatement constitué un enjeu de communication pour les marques incriminées. Certaines avaient, sous la pression des ONG et de l’opinion, signé un accord renforçant les garanties de sécurité et les exigences sociales dans les ateliers de confection du Bangladesh. Un fonds et des procédures d’indemnisation ont également été créés.
Les stratégies de contournement et de déni avaient pourtant fleuri avant que les enjeux réputationnels ramènent la plupart des acteurs (mais pas tous) à la reconnaissance active de leur « responsabilité ».

Car « être responsable » ne signifie pas seulement reconnaître, par le discours, un lien. Il s’agit bien d’être capable de « répondre de », en d’autres termes d’agir et, le cas échéant, de réparer. Cette exigence d’action réparatrice peut aussi s’entendre, en amont, comme une exigence de  vigilance préventive.

C’est au nom de cette exigence qu’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales a été votée par l’Assemblée Nationale le 30 mars 2015 (lire ici l’ensemble du dossier législatif). Relative « au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », elle a donné lieu à une intense bataille de lobbying.

Acte 1 : une première proposition de loi a été déposée en novembre 2013 par quatre groupes de gauche à l’Assemblée nationale. Dans cette première rédaction, le texte, inscrit la notion de responsabilité dans les codes civil et pénal et implique une contrainte de mise en œuvre.

Bien que déposée notamment par deux députés socialistes, Dominique Potier et Philippe Noguès, et soutenue par le premier ministre au colloque du CESE, cette proposition n’est pas inscrite au calendrier parlementaire. Elle est finalement portée par le groupe EELV et devait être examinée en séance publique le 29 janvier 2015.

Acte 2 : Le 21 janvier les députés socialistes votent contre leur propre proposition en commission des lois et laissent le gouvernement revenir avec un texte alternatif le 27 janvier.

Cette nouvelle proposition de loi vise à introduire en droit français une obligation pour les sociétés françaises dépassant certains seuils d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques tout au long de la chaîne de valeur. Le non-respect de cette obligation fait peser sur les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre trois sanctions : une amende civile pouvant atteindre 10 millions €, une responsabilité civile pour faute, une publicité sanction.

Au passage, la charge de la preuve est inversée, les notions de responsabilité juridique et de contrainte sont atténuées et seules les entreprises de plus de 5000 salariés (toutes « filiales, directes ou indirectes » comprises) dont le siège social est en France sont désormais concernées.

Que s’est-il passé ? L’influence des ONG et des députés à l’initiative du texte a du composer avec une autre influence, celle de l’Afep (Association française des entreprises privées). Membre du groupe de travail de la Plateforme RSE (rattachée à France stratégie) sur le sujet, l’Afep est intervenu activement dans le débat, auprès notamment du cabinet d’Emmanuel Macron.

Le président de l’Afep, Pierre Pringuet, s’est ainsi adressé par courrier au ministre en soulignant notamment que « l’adoption de ce texte pousserait à localiser les centres de décisions hors de France en raison des risques encourus ». De même, les députés ont été destinataires d’un argumentaire début mars visant à peser sur l’examen en séance publique.

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L’intérêt de cet argumentaire est de démontrer qu’il n’y a pas de contestation du principe même du devoir de vigilance mais qu’il y a un débat légitime sur son contenu et surtout sur son appréciation et sur son application juridique.

Au passage, il s’agit bien d’un lobbying argumentaire qui est donc légitime en tant que tel.

Dans cet argumentaire « les entreprises s’accordent sur la nécessité de faire preuve de vigilance au-delà de leurs propres frontières, sociétaires et nationales (…) mais contestent l’opportunité d’une législation française qui ferait peser sur elles seules des obligations à la fois considérables et mal définies et susciterait de ce fait distorsion de concurrence, insécurité juridique majeure et atteinte grave à l’attractivité du territoire français sans pour autant atteindre les objectifs de renforcement de la protection des droits de l’Homme, des droits sociaux et de l’environnement. »

Plus en détails, l’Afep souligne que:

– L’initiative française est isolée et génèrera des distorsions de concurrence et des effets très défavorables à la compétitivité des entreprises françaises
– Une obligation dont le contenu n’est pas précisément défini génère nécessairement une insécurité juridique considérable
– La proposition de loi aura pour conséquence une judiciarisation accrue des relations avec les parties prenante défavorable à l’obtention réelle des améliorations concrètes attendues.

Au passage, l’Afep soulève un point qui fait légitimement difficulté : une obligation de moyen (l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de vigilance) peut elle valoir comme une obligation de résultat ? La survenance du dommage pourrait-elle devenir la preuve même de l’insuffisance du plan de vigilance qui n’aura pas été en mesure de le prévenir ?

La difficulté à définir juridiquement le contenu du principe de responsabilité est particulièrement intéressante : elle montre que l’énoncé de principes ne suffit pas et que l’écriture des normes est une tâche qui requiert une pensée complexe et non le recours aux simplifications idéologiques, d’où qu’elles viennent.

A ce titre, il est d’ailleurs intéressant de noter que le texte adopté le 30 mars est bien un texte de compromis et non la traduction mécanique d’une influence unilatérale et toute puissante.

Les députés à l’origine du texte (et plus encore les ONG et syndicats) ont certes regretté ce qui constitue à leurs yeux des concessions mais ils ont voté ce texte. Et l’Afep a quant elle regretté, dans un communiqué publié le lendemain du vote, que ses arguments n’aient pas été davantage entendus…

Les réserves contradictoires des uns et des autres constituent-elles des preuves d’équilibre et de justesse ? Elles montrent, en tous les cas, que l’influence peut et doit d’abord être portée par le débat et l’exigence intellectuelle.
Elles témoignent aussi, que sur un sujet d’intérêt général dont les enjeux sont largement partagés, les parties prenantes conservent, en France, d’importantes difficultés à construire entre elles du consensus.
En ce sens la démocratie sociale demeure, à l’échelle hexagonale, un défi permanent !

 

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